Le cadre légal et tarifaire clair de nos prestations de services.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations proposées par Valère DANGBENON, agissant pour le compte de RAMITA LTD, ci-après désigné « le Prestataire », auprès de clients professionnels ou particuliers.
Les prestations proposées sur betscribe.fr comprennent notamment :
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Les prestations sont facturées selon la nature du service demandé, sur la base tarifaire indicative suivante :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou du devis validé par le Client. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros nets à payer. TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le paiement intégral ou l’acompte demandé doit être effectué avant le démarrage de la prestation.
Le règlement des prestations s’effectue via les moyens de paiement proposés sur betscribe.fr, notamment via la plateforme sécurisée PayPal.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de difficulté, le Client peut nous contacter à l’adresse : contact@betscribe.fr.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Pour certaines prestations, un cahier des charges peut être établi. Une fois validé, toute modification substantielle demandée par le Client pourra entraîner une facturation complémentaire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés à des informations incomplètes du Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat avec l’accord préalable.
En cas d’annulation d’une commande après validation :
Les contenus réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation des contenus sont transférés au Client, sauf mention contraire. Le Client demeure responsable de l’utilisation finale des contenus fournis.
Toute validation écrite, électronique ou par e-mail d’un livrable par le Client vaut acceptation définitive de la prestation concernée. Après validation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des modifications ultérieures effectuées par le Client ou un tiers.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, d'exploitation, des conséquences de l'utilisation des contenus par le Client, ou des résultats SEO dépendant de facteurs externes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit applicable du pays d’enregistrement de RAMITA LTD (Royaume-Uni), sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur selon son pays de résidence.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.